…, ayant son siège social à … s’engage à respecter et à se conformer soigneusement à la législation européenne sur la protection de la vie privée AVG (General Data Protection Regulation)¹ pour protéger les données à caractère personnel. Cette réglementation est d’application depuis le 25 mai 2018. Les données personnelles seront traitées conformément à cette législation.

VOTRE CONSENTEMENT

… ne traite les données à caractère personnel que pour se conformer à une obligation légale ou si elles ont été fournies pour l’exécution d’un contrat. Ce faisant, vous donnez à … l’autorisation expresse de traiter vos données à caractère personnel aux fins prévues. Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans des environnements et des systèmes sécurisés. Ceux-ci ne sont pas accessibles au public. Tous nos employés reçoivent également des directives claires et sont sensibilisés à la manipulation et au traitement de vos données personnelles.

UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

… garantit que :

• vos données personnelles ne sont collectées et traitées que pour exécuter la tâche que vous avez demandée ou pour se conformer aux services juridiques ;
• vos données personnelles ne seront traitées que dans un pays appartenant à l’Union européenne ;
• le traitement de vos données personnelles est limité à la finalité prévue ;
• conserver vos données à caractère personnel uniquement pendant la période de prestation de services, à moins qu’une période de conservation légale plus longue ne soit requise ;
• vos données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres organisations que pour respecter des obligations légales, ou à la demande expresse des autorités judiciaires ou des forces de police ;
• En aucun cas vos données personnelles ne seront transmises à des tiers ou utilisées à des fins de marketing direct ;

Vos droits en tant que personne concernée

• Vous avez toujours le droit (légal) de consulter vos données personnelles.
• Vous avez toujours le droit (légal) de compléter ou de corriger tout ou partie de vos données personnelles. Si … n’a plus de motifs légaux de poursuivre le traitement de vos données, ou si vos données ne sont plus nécessaires pour le service prévu, vous avez le droit de faire effacer vos données à caractère personnel.

QUESTIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les questions concernant le traitement de vos données personnelles ou les demandes concernant les données que nous traitons pour vous peuvent être adressées au responsable. Vous pouvez le faire par courrier adressé à …, …, …, ou en envoyant un e-mail à …… Nous nous engageons à répondre à votre question ou à votre demande dans un délai de 20 jours ouvrables.

Si vous estimez que vos données sont traitées de manière illégale, vous pouvez également contacter à tout moment la CBPL (Commission de la protection de la vie privée), également appelée Commission de la protection de la vie privée, en utilisant l’adresse électronique commission@privacycommission.be.

¹ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.